Art. 18
Désignation des autorités compétentes et des administrations
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 18
Désignation des autorités compétentes et des administrations
1. Les États membres désignent les autorités compétentes et les administrations responsables de l’application du présent règlement et le notifient à la Commission. Les États membres notifient sans délais à la Commission toute modification de ces informations.
2. La Commission publie sur son site internet les listes des autorités compétentes et des administrations désignées et les met à jour s’il y a lieu.
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