Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 2
Champ d’application
1. Le présent règlement, à l’exception de l’article 12, s’applique aux navires battant pavillon d’un État membre.
L’article 12 s’applique aux navires battant pavillon d’un pays tiers qui font escale dans un port ou un mouillage d’un État membre.
2. Le présent règlement ne s’applique pas:
a)
aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État et exclusivement utilisés, à l’époque considérée, pour un service public non commercial;
b)
aux navires d’une jauge brute inférieure à 500;
c)
aux navires qui sont exploités pendant toute leur vie uniquement dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre dont ils battent pavillon.
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