Art. 21
Normes de performance et évaluation des services techniques
En vigueur depuis le 21 nov. 2013
Article 21
Normes de performance et évaluation des services techniques
Les services techniques respectent les normes de performance et la procédure relative à leur évaluation visées à l’annexe II (C16) du règlement (UE) no 168/2013; celles-ci sont vérifiées conformément aux dispositions de l’annexe XVII du présent règlement.
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