Art. 3
Obligations de déclaration statistique
En vigueur depuis le 28 nov. 2013
Article 3
Obligations de déclaration statistique
1. La population déclarante effective déclare les informations statistiques à la BCN de l’État membre dans lequel elle réside, tel que précisé à l’annexe III, tout en tenant compte des clarifications et des définitions figurant aux annexes I et II.
2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux caractéristiques nationales. Les BCN s’assurent que ce dispositif de déclaration fournit les informations statistiques exigées par le présent règlement et permet la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.
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