Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2013
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) no 968/2013 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:1221:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2013:1221:oj#art-2