Art. 12.tit_1
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
En vigueur depuis le 2 déc. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1311:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Fonds européen d'ajustement à la mondialisation