Art. 20
Révision du cadre financier en cas de révision des traités
En vigueur depuis le 2 déc. 2013
Article 20
Révision du cadre financier en cas de révision des traités
En cas de révision des traités ayant des incidences budgétaires survenant entre 2014 et 2020, le cadre financier est révisé en conséquence.
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