Art. 21
Révision du cadre financier en cas d'élargissement de l'Union
En vigueur depuis le 2 déc. 2013
Article 21
Révision du cadre financier en cas d'élargissement de l'Union
En cas d'adhésion(s) à l'Union entre 2014 et 2020, le cadre financier est révisé pour tenir compte des besoins de dépenses en découlant.
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