Art. 22
Révision du cadre financier en cas de réunification de Chypre
En vigueur depuis le 2 déc. 2013
Article 22
Révision du cadre financier en cas de réunification de Chypre
En cas de réunification de Chypre entre 2014 et 2020, le cadre financier est révisé pour tenir compte du règlement global du problème chypriote et des besoins financiers supplémentaires découlant de cette réunification.
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