Art. 15
Soutien financier aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 15
Soutien financier aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs
Les mesures de commercialisation portant sur des produits de la pêche et de l'aquaculture qui visent à la création ou à la restructuration d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs peuvent bénéficier d'un soutien financier conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions d'un soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
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