Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article premier
Champ d'application
1. La politique commune de la pêche (PCP) couvre:
a)
la conservation des ressources biologiques de la mer, ainsi que la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources;
b)
dans le cadre de mesures de marché et de mesures financières destinées à soutenir la mise en œuvre de la PCP: les ressources biologiques d'eau douce, l'aquaculture et la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
2. La PCP couvre les activités visées au paragraphe 1 lorsqu'elles sont menées:
a)
sur le territoire des États membres auquel le traité s'applique;
b)
dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays;
c)
par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union; ou
d)
par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon.
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