Art. 21
Établissement de systèmes de concessions de pêche transférables
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 21
Établissement de systèmes de concessions de pêche transférables
Les États membres peuvent mettre en place un système de concessions de pêche transférables. Les États membres disposant d'un tel système créent et tiennent à jour un registre de concessions de pêche transférables.
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