Art. 30
Respect des dispositions internationales
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 30
Respect des dispositions internationales
L'Union, notamment via l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après dénommée "Agence"), coopère avec les pays tiers et les organisations internationales traitant de la pêche, y compris les ORGP, pour renforcer le respect des mesures, en particulier celles visant à lutter contre la pêche INN, afin de veiller au strict respect des mesures adoptées par ces organisations internationales.
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