Art. 35
Objectifs
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 35
Objectifs
1. Une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (ci-après dénommée "organisation commune des marchés") est établie afin:
a)
de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, et notamment à l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer vivantes;
b)
de permettre au secteur de la pêche et de l'aquaculture d'appliquer la PCP au niveau adéquat;
c)
de renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'Union, notamment celle des producteurs;
d)
d'améliorer la transparence et la stabilité des marchés, en particulier pour ce qui est des connaissances économiques et de la compréhension des marchés de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture tout au long de la chaîne d'approvisionnement, d'assurer une répartition plus équilibrée de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement du secteur, ainsi que d'améliorer l'information et la sensibilisation des consommateurs, au moyen d'un affichage et d'un étiquetage fournissant des informations compréhensibles;
e)
de contribuer à assurer des conditions égales pour tous les produits commercialisés dans l'Union en promouvant l'exploitation durable des ressources halieutiques;
f)
de contribuer à garantir aux consommateurs une offre diversifiée de produits de la pêche et de l'aquaculture;
g)
de fournir au consommateur des informations vérifiables et exactes sur l'origine du produit et son mode de production, grâce au marquage et à l'étiquetage notamment.
2. L'organisation commune des marchés s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (24) et qui sont commercialisés dans l'Union.
3. L'organisation commune des marchés comprend notamment:
a)
l'organisation du secteur comprenant des mesures de stabilisation du marché;
b)
les plans de production et de commercialisation des organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture;
c)
des normes communes de commercialisation;
d)
l'information des consommateurs.
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