Art. 38 · Projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données

Art. 38

Projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données

En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 38 Projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données La Commission et les États membres peuvent mener des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données.
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