Art. 4
«Notifications et communications à la Commission»;
En vigueur depuis le 13 déc. 2013
Article 4
L’article 12 du règlement (CE) no 341/2007 est modifié comme suit:
1)
le titre est remplacé par le texte suivant:
«Notifications et communications à la Commission»;
2)
au paragraphe 2, la dernière phrase est supprimée;
3)
le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Les notifications et les communications s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*4).
(*4)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
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