Art. 10
Adaptation du quota national de sucre
En vigueur depuis le 16 déc. 2013
Article 10
Adaptation du quota national de sucre
Le Conseil peut, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, sur proposition de la Commission, adapter les quotas figurant à l'annexe XII du règlement (UE) no 1308/2013 à la suite d'une décision des États membres arrêtée en conformité avec l'article 138 dudit règlement.
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