Art. 2
Prix d'intervention publique
En vigueur depuis le 16 déc. 2013
Article 2
Prix d'intervention publique
1. Le niveau du prix d'intervention publique:
a)
pour le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs, le riz paddy et le lait écrémé en poudre, est égal aux seuils de référence respectifs fixés à l'article 7 du règlement (UE) no 1308/2013 dans le cas d'un achat à prix fixe et n'est pas supérieur aux seuils de référence respectifs dans le cas d'un achat effectué dans le cadre d'une adjudication;
b)
pour le beurre, est égal à 90 % du seuil de référence fixé à l'article 7 du règlement (UE) no 1308/2013 dans le cas d'un achat à prix fixe et n'est pas supérieur à 90 % du seuil de référence dans le cas d'un achat effectué dans le cadre d'une adjudication;
c)
pour la viande bovine, n'est pas supérieur au niveau visé à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013.
2. Les prix d'intervention publique pour le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le riz paddy visés au paragraphe 1 sont ajustés par l'application de bonification ou de réfactions sur la base des principaux critères de qualité pour ces produits.
3. La Commission adopte des actes d'exécution déterminant les bonifications ou réfactions du prix d'intervention publique pour les produits visées au paragraphe 2 du présent article dans les conditions qu'il précise. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.
Historique des versions
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