Art. 111
Publication des bénéficiaires
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 111
Publication des bénéficiaires
1. Les États membres veillent à la publication ex post annuelle des bénéficiaires des Fonds. Cette publication contient:
a)
sans préjudice de l'article 112, premier alinéa, le nom des bénéficiaires, comme suit:
i)
le prénom et le nom, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques;
ii)
le nom légal complet tel qu'il a été enregistré, lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales ayant la personnalité juridique autonome selon la législation de l'État membre concerné;
iii)
le nom complet de l'association tel qu'il a été enregistré ou officiellement reconnu, lorsque les bénéficiaires sont des associations de personnes morales sans personnalité juridique propre;
b)
la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré et, le cas échéant, le code postal ou la partie de ce code qui indique la municipalité;
c)
les montants des paiements correspondant à chaque mesure financée par les Fonds, perçus par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice financier concerné;
d)
le type et la description des mesures financées par l'un ou l'autre des Fonds et au titre desquelles le paiement visé au point c) est octroyé.
Les informations visées au premier alinéa sont mises à disposition sur un site web unique pour chaque État membre. Elles restent accessibles pendant deux ans à compter de la date de leur publication initiale.
2. En ce qui concerne les paiements correspondant aux mesures financées par le Feader tels qu'ils sont visés au paragraphe 1, premier alinéa, point c), les montants à publier correspondent au financement public total, y compris la contribution nationale et celle de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1306:oj#art-111