Art. 114
Pouvoirs de la Commission
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 114
Pouvoirs de la Commission
La Commission adopte des actes d'exécution fixant les règles concernant:
a)
la forme, y compris le mode de présentation par mesure, et le calendrier de la publication prévus aux articles 111 et 112;
b)
l'application uniforme de l'article 113;
c)
la coopération entre la Commission et les États membres.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 116, paragraphe 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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