Art. 57
Pouvoirs de la Commission
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 57
Pouvoirs de la Commission
1. Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux conditions de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 115, en ce qui concerne les obligations spécifiques à respecter par les États membres.
2. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les règles concernant:
a)
les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents énoncées dans la présente section et les procédures de notification à la Commission des recouvrements en attente;
b)
les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en rapport avec les obligations énoncées dans la présente section.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 116, paragraphe 3.
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