Art. 61
Compatibilité des régimes d'aide aux fins des contrôles dans le secteur du vin
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 61
Compatibilité des régimes d'aide aux fins des contrôles dans le secteur du vin
Aux fins de l'application des régimes d'aide dans le secteur du vin visés dans le règlement (UE) no 1308/2013, les États membres veillent à ce que les procédures administratives et les procédures de contrôle appliquées à ces régimes soient compatibles avec le système intégré visé au chapitre II du présent titre, en ce qui concerne les éléments suivants:
a)
la base de données informatisée;
b)
les systèmes d'identification des parcelles agricoles;
c)
les contrôles administratifs.
Les procédures permettent un fonctionnement commun ou des échanges de données avec le système intégré.
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