Art. 195.tit_1
Suspension du régime de transformation sous douane et du régime de perfectionnement actif
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1308:oj#art-195.tit_1