Art. 2
Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC)
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 2
Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC)
Le règlement (UE) no 1306/2013 et les dispositions adoptées en application dudit règlement s'appliquent aux mesures prévues par le présent règlement.
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