Art. 4
Format, délais et procédures pour la communication des décisions d’octroi ou de retrait de la reconnaissance
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 4
Format, délais et procédures pour la communication des décisions d’octroi ou de retrait de la reconnaissance
1. Le format à utiliser par les États membres pour communiquer à la Commission leurs décisions d’accorder ou de retirer la reconnaissance aux organisations de producteurs ou aux organisations interprofessionnelles en vertu des articles 14, 16 ou 18 du règlement (UE) no 1379/2013 figure à l’annexe II.
2. Les États membres transmettent la communication de la décision visée au premier alinéa dans un délai de deux mois à compter de la date de cette décision.
3. Les communications sont transmises sous le format d’un fichier XML; chaque communication contient un seul fichier. Le fichier XML est envoyé à la Commission en pièce jointe à un courrier électronique adressé à la boîte fonctionnelle: MARE-B2@ec.europa.eu et mentionnant en objet: communication relative aux OP/OIP.
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