Art. 8
Entrée en vigueur et durée d’application
En vigueur depuis le 18 déc. 2013
Article 8
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1407:oj#art-8