Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 7 janv. 2014
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement institue le code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre des accords et des programmes de partenariat soutenus par les Fonds structurels et d’investissement européens.
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