Art. 27
Sens de «viables compte tenu des produits potentiels de l’établissement» aux fins de l’article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013
En vigueur depuis le 7 janv. 2014
Article 27
Sens de «viables compte tenu des produits potentiels de l’établissement» aux fins de l’article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013
Dans l’article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, l’expression «viables compte tenu des produits potentiels de l’établissement» signifie que la rentabilité de l’établissement, selon l’évaluation qu’en fait l’autorité compétente, reste bonne ou ne devrait connaître aucune variation négative après le remplacement des instruments par des instruments de fonds propres de qualité égale ou supérieure, à cette date et dans un avenir prévisible. L’évaluation de l’autorité compétente tient compte de la rentabilité de l’établissement en situation de crise.
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