Art. 3
En vigueur depuis le 15 janv. 2014
Article 3
Le présent règlement ne concerne pas les procédures entamées en vue de l'adoption de mesures prévues par les règlements énumérés à l'annexe du présent règlement si, au plus tard lors de l'entrée en vigueur du présent règlement:
a)
la Commission a adopté un acte;
b)
un des règlements énumérés à l'annexe exige de procéder à une consultation et cette consultation est en cours; ou
c)
un des règlements énumérés à l'annexe exige d'adopter une proposition et la Commission a adopté cette proposition.
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