Art. 31
Pêcheries de fond
En vigueur depuis le 20 janv. 2014
Article 31
Pêcheries de fond
Les États membres ayant un historique de captures ou d'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 limitent leur niveau d'effort ou de captures:
a)
au niveau moyen des paramètres reflétant les captures ou l'effort au cours de cette période; et
b)
aux secteurs de la zone de la convention ORGPPS dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours d'une campagne de pêche précédente.
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