Art. 40
Assistance mutuelle
En vigueur depuis le 4 févr. 2014
Article 40
Assistance mutuelle
Les États membres s’accordent mutuellement assistance pour l’application du présent règlement et le contrôle de celle-ci.
Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités compétentes des États membres se communiquent, en particulier, régulièrement toutes les informations disponibles concernant les infractions au présent règlement commises par des installateurs et des ateliers, les types de pratiques de manipulation et les sanctions imposées pour ces infractions.
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