Art. 27.tit_1
Exceptions à l'application des réductions et exclusions
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:180:oj#art-27.tit_1
Art. 27.tit_1 · Exceptions à l'application des réductions et exclusions