Art. 36
Versement des aides
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 36
Versement des aides
Après vérification des demandes d'aides et des pièces justificatives, et détermination de leur montant en application des programmes POSEI visés au chapitre II du règlement (UE) no 228/2013, les autorités compétentes versent les aides, au titre d'une année civile, comme suit:
(a)
dans le cas du régime spécifique d’approvisionnement, des mesures relatives à l’importation et à l’approvisionnement d’animaux vivants ainsi que des mesures visées à l’article 9 du règlement délégué (UE) no 179/2014, tout au long de l’année;
(b)
dans le cas des paiements directs, conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013 du Conseil;
(c)
pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante.
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