Art. 19
Retrait des demandes d’aide
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 19
Retrait des demandes d’aide
1. Une demande d'aide peut être retirée en tout ou partie à tout moment.
Toutefois, lorsque l'autorité compétente a déjà informé le demandeur de l'existence d'irrégularités dans la demande d'aide ou lorsqu'elle l'a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle révèle des irrégularités, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties de la demande d'aide concernées par ces irrégularités.
2. Les retraits effectués en vertu du paragraphe 1 placent le demandeur dans la position où il se trouvait avant d'introduire la demande d'aide ou la partie de la demande d'aide en question.
3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, il convient de procéder à une analyse des retraits de demandes d'aide au titre de l'année civile précédente afin de déterminer les causes principales et les tendances potentielles au niveau local.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:181:oj#art-19