Art. 24

Réductions et exclusions

En vigueur depuis le 20 févr. 2014

Article 24 Réductions et exclusions En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes d'aide et les constatations effectuées lors des contrôles visés à la section 2, la Grèce applique des réductions et exclusions de l'aide. Celles-ci sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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