Art. 27
Force majeure et circonstances exceptionnelles
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 27
Force majeure et circonstances exceptionnelles
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’article 75 du règlement (CE) no 1122/2009 s'applique mutatis mutandis.
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