Art. 28
Versement des aides
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 28
Versement des aides
Après vérification des demandes d'aide et des pièces justificatives et détermination de leur montant en application des programmes de soutien prévus au chapitre II du règlement (UE) no 229/2013, les autorités compétentes versent les aides au titre d'une année civile:
a)
dans le cas du régime spécifique d’approvisionnement et des mesures visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) no 178/2014, tout au long de l’année;
b)
pour les paiements directs, conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013;
c)
pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante.
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