Art. 29
Indicateurs de résultats
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 29
Indicateurs de résultats
Chaque année, la Grèce communique à la Commission au moins les données relatives aux indicateurs de résultats prévus à l’annexe II.
Ces données sont communiquées dans le cadre du rapport annuel sur la mise en œuvre visé à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013.
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