Art. 11
Demande de protection en rapport avec une zone géographique située dans un pays tiers
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 11
Demande de protection en rapport avec une zone géographique située dans un pays tiers
1. Toute demande de protection concernant une zone géographique située dans un pays tiers comprend, outre les éléments prévus à l’article 10, une preuve établissant que la dénomination concernée est protégée dans son pays d’origine.
2. La demande de protection est adressée à la Commission, soit directement par le demandeur, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.
3. La demande de protection est rédigée dans l’une des langues officielles de l’Union ou accompagnée d’une traduction certifiée conforme dans l’une de ces langues.
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