Art. 31.tit_1
Critères retenus aux fins de l'application de corrections financières à taux forfaitaire ou extrapolées et critères retenus pour la détermination du niveau de correction financière à appliquer
En vigueur depuis le 3 mars 2014
[Article 144, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:480:oj#art-31.tit_1