Art. 32
En vigueur depuis le 3 mars 2014
Article 32
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 24 est applicable à partir du 1er décembre 2014 en ce qui concerne les informations sur les données enregistrées et stockées visées à l'annexe III, à l'exception des champs de données 23 à 40, 71 à 78 et 91 à 105. En ce qui concerne ces champs de l'annexe III, l'article 24 est applicable à partir du 1er juillet 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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