Art. 4
Règles spécifiques concernant l'achat de terrains
En vigueur depuis le 3 mars 2014
Article 4
Règles spécifiques concernant l'achat de terrains
[Article 37, paragraphe 13, du règlement (UE) no 1303/2013]
1. Les instruments financiers financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le Feader peuvent soutenir des investissements tels que l'achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis, sur la base d'un montant n'excédant pas 10 % de la contribution du programme versée au bénéficiaire final. S'il s'agit de garanties, ce pourcentage s'applique au montant du prêt sous-jacent ou d'autres instruments avec participation aux risques.
2. Lorsque des instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux pour des investissements dans des infrastructures en vue de soutenir des activités de développement urbain ou de revitalisation urbaine, la limite visée au paragraphe 1 est portée à 20 %.
3. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l'autorité de gestion peut déroger aux limites fixées aux paragraphes 1 et 2 pour des opérations concernant la protection de l'environnement.
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