Art. 53.tit_1
Corrections financières par les États membres
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:223:oj#art-53.tit_1
Art. 53.tit_1 · Corrections financières par les États membres