Art. 10
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 10
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 pour modifier l'annexe II du présent règlement. En particulier, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II du présent règlement pour le 31 mars 2018 au plus tard.
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