Art. 12
Adoption d'autres dispositions d'application
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 12
Adoption d'autres dispositions d'application
Outre les dispositions du règlement (UE) no 236/2014, des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour l'application du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.
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