Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 2
Champ d'application
1. L'aide de l'Union est axée sur les actions suivantes:
a)
soutenir et renforcer, conformément à l'approche consistant à envisager le cycle démocratique dans son ensemble, la démocratie participative et représentative, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des organisations de la société civile au niveau local, national et international, par les actions suivantes entre autres:
i)
promouvoir la liberté d'association et de réunion, la libre circulation des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression politique, artistique et culturelle, un accès sans entrave à l'information, la liberté de la presse, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les technologies de l'information et de la communication, la liberté sur internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre la législation pertinente;
ii)
renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, soutenir et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles et leur mise en œuvre, et promouvoir l'accès à la justice, ainsi que soutenir les institutions nationales de défense des droits de l'homme;
iii)
promouvoir et renforcer la Cour pénale internationale, les tribunaux pénaux internationaux ad hoc et les processus de justice transitoire, ainsi que les mécanismes de vérité et de réconciliation;
iv)
soutenir la transition démocratique et les réformes afin de parvenir à une responsabilité et à une surveillance démocratiques et nationales, effectives et transparentes, y compris à l'égard des secteurs de la sécurité et de la justice, et renforcer les mesures de lutte contre la corruption;
v)
promouvoir le pluralisme politique et la représentation politique démocratique, et encourager la participation politique des femmes et des hommes, notamment les membres des groupes marginalisés et vulnérables, en qualité tant d'électeurs que de candidats, aux processus de réforme démocratique au niveau local, régional et national;
vi)
consolider la démocratie au niveau local en veillant à une meilleure coopération entre les organisations de la société civile et les autorités locales, et renforcer ainsi une représentation politique au plus près des citoyens;
vii)
promouvoir la participation égale des femmes et des hommes à la vie sociale, économique et politique, et soutenir l'égalité des sexes, la participation des femmes aux processus décisionnels et leur représentation politique, en particulier dans les processus de transition politique, de démocratisation et de consolidation de l'État;
viii)
promouvoir la participation égale des personnes handicapées à la vie sociale, économique et politique, y compris des mesures destinées à faciliter l'exercice par elles des libertés associées, et soutenir l'égalité des chances, la non-discrimination et la représentation politique;
ix)
soutenir des mesures visant à faciliter la conciliation pacifique entre les différents segments des sociétés, y compris le soutien aux mesures de confiance relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation;
b)
promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile, liés entre autres:
i)
à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, lorsque la peine de mort existe encore, à des actions prônant son abolition et le respect des normes minimales internationales;
ii)
à la prévention de la torture, des mauvais traitements et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des disparitions forcées, et en faveur de la réhabilitation des victimes de la torture;
iii)
au soutien, à la protection et à l'aide offerts aux défenseurs des droits de l'homme, y compris en répondant à leurs besoins urgents de protection, conformément à l'article 1er de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme; ces objectifs, y compris l'assistance à plus long terme et l'accès à des refuges, pourraient être couverts par un mécanisme pour les défenseurs des droits de l'homme;
iv)
à la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la caste, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle;
v)
à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment par des mesures visant à éliminer toute forme de haine, d'intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou les convictions et par l'encouragement à la tolérance et au respect de la diversité religieuse et culturelle au sein des sociétés et entre elles;
vi)
aux droits des peuples autochtones proclamés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, entre autres, l'accent étant mis sur l'importance que revêt leur participation à l'élaboration de projets les concernant et la fourniture d'un soutien afin de faciliter leur interaction avec les mécanismes internationaux et leur participation à ceux-ci;
vii)
aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques proclamés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;
viii)
aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), y compris des mesures visant à dépénaliser l'homosexualité, à lutter contre la violence et le harcèlement à caractère homophobe et transphobe, et à promouvoir la liberté de réunion, d'association et d'expression des personnes LGBTI;
ix)
aux droits des femmes, tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles, en particulier la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes «d'honneur», la violence familiale et sexuelle et la traite des femmes et des jeunes filles;
x)
aux droits des enfants, tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans ses protocoles facultatifs, y compris la lutte contre le travail, la traite et la prostitution des enfants, contre l'enrôlement et l'utilisation d'enfants soldats, et la protection des enfants contre la discrimination, indépendamment de leur race, de leur couleur, de leur sexe, de leur langue, de leur religion ou de leurs convictions, de leur opinion politique ou autre, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation;
xi)
aux droits des personnes handicapées tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
xii)
aux droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à un niveau de vie suffisant et des normes fondamentales du travail;
xiii)
à la responsabilité sociale des entreprises, notamment à travers la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et de la liberté d'entreprise telle qu'elle est énoncée à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
xiv)
à l'éducation, la formation et la surveillance dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;
xv)
au soutien apporté aux organisations locales, régionales, nationales ou internationales de la société civile œuvrant à la protection, à la promotion ou à la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
xvi)
à la promotion de l'amélioration des conditions carcérales et de l'application des normes dans les prisons, dans le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux;
c)
renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'égalité des sexes, l'État de droit et la démocratie, et pour la promotion du droit humanitaire international, en particulier comme suit:
i)
en offrant un soutien aux instruments et organismes internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l'homme, de la justice, de l'État de droit et de la démocratie;
ii)
en encourageant la coopération de la société civile avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales, et en soutenant les activités de la société civile, y compris le renforcement des capacités des organisations non-gouvernementales, visant à promouvoir et à contrôler la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, à la justice, à l'État de droit et à la démocratie;
iii)
en dispensant des formations sur le droit humanitaire international, en assurant la diffusion d'informations s'y rapportant et en soutenant son application;
d)
instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux démocratiques et des institutions et en renforcer la fiabilité et la transparence, à toutes les étapes du cycle électoral, en particulier comme suit:
i)
en envoyant des missions d'observation électorale de l'Union et en prenant d'autres mesures de contrôle des processus électoraux;
ii)
en contribuant au développement des capacités d'observation électorale des organisations nationales de la société civile au niveau régional et local, et en soutenant leurs initiatives visant à renforcer la participation aux processus électoraux, ainsi que leur suivi;
iii)
en soutenant des mesures visant à intégrer les processus électoraux de manière cohérente dans le cycle démocratique et à diffuser des informations sur les missions d'observation électorale de l'Union et en mettant en œuvre les recommandations formulées par celles-ci, en travaillant notamment avec les organisations de la société civile et en coopération avec les autorités publiques compétentes, y compris les parlements et les gouvernements, conformément au présent règlement;
iv)
en favorisant un dénouement pacifique des processus électoraux, la réduction des violences commises pendant les élections et l'acceptation de résultats crédibles par tous les segments de la société.
2. Les principes tels que la lutte contre toutes les formes de discrimination, l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes, la participation, l'autonomisation, la responsabilité, l'ouverture et la transparence, sont pris en compte, chaque fois que cela s'impose, dans le cadre de toutes les mesures visées dans le présent règlement.
3. Les mesures visées dans le présent règlement sont mises en œuvre sur le territoire de pays tiers, ou sont directement liées à des situations qui se présentent dans des pays tiers ou à des actions menées à l'échelle mondiale ou régionale.
4. Les mesures visées dans le présent règlement tiennent compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font cruellement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles.
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