Art. 9
Accès aux documents
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 9
Accès aux documents
Afin qu'ils puissent exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard, le Parlement européen et le Conseil ont accès à tous les documents concernant l'IEDDH utiles à cet effet, conformément aux règles applicables.
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