Art. 2
Concessions sur les poissons et les produits de la pêche
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 2
Concessions sur les poissons et les produits de la pêche
Les modalités d’application de l’article 14 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 29 de l’ASA) concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 13, paragraphe 3, du présent règlement.
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