Art. 9
Surveillance
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 9
Surveillance
Une surveillance par l’Union des importations des produits énumérés à l’annexe V du protocole no 3 à l’ASA est établie aux fins de la mise en œuvre de l’article 32, paragraphe 2, de l’ASA. La procédure prévue à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (9) s’applique.
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