Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, paragraphes 6 et 7, et l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
L'article 1er, paragraphe 9, s'applique à compter du 1er octobre 2014.
L'article 1er, paragraphes 3 et 4, s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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